Conditions générales de vente

En vigueur au 12 octobre 2026. Cette version remplace celle du 30 mai 2025.

Article 1. Champ d’application

La société Optim Immo (OPTIM’IMMO) est une SAS au capital de 100 €, siège social situé 6 rue René Viviani, 44200 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 109 796 128. OPTIM’IMMO propose aux particuliers propriétaires de plusieurs biens des prestations de conseil personnalisé en optimisation de la rentabilité et de la fiscalité immobilière.

Les présentes CGV encadrent les conditions applicables à ses prestations d’accompagnement immobilier. Elles sont accessibles depuis le site internet de l’entreprise et communiquées lors de la commande.

Les coordonnées de l’entreprise sont : Optim Immo SAS (OPTIM’IMMO), 6 rue René Viviani, 44200 Nantes. Mail : contact@optimimmo.fr. Téléphone : +33 7 71 21 35 24.

Article 2. Description de l’offre

La prestation comprend un audit stratégique, des recommandations personnalisées, un accompagnement opérationnel et un suivi.

Article 3. Conditions d’utilisation

Le client s’engage à utiliser les recommandations dans le cadre de sa gestion patrimoniale privée, en toute légalité.

Article 4. Prix

Le prix de la prestation et son échéancier sont fixés dans la lettre de mission signée par le client avant le début de la prestation. Il peut être réglé en une fois ou en plusieurs fois. Les factures sont émises selon les modalités de la lettre de mission.

Article 5. Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités et dans le délai prévus par la lettre de mission.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours, sauf si l’exécution commence avec son accord avant la fin du délai, ce qui emporte renonciation.

Article 7. Propriété intellectuelle

OPTIM’IMMO reste propriétaire exclusif de tous les contenus, analyses et documents remis. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

Article 8. Responsabilité

OPTIM’IMMO est tenue à une obligation de moyens.

Article 9. Protection des données

Les données du client sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, opposition, et suppression. Voir la politique de confidentialité pour plus de détails.

Article 10. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation : contact@optimimmo.fr. En cas de litige, après une réclamation écrite adressée à OPTIM’IMMO, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : ANM Consommation, 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris, en ligne sur www.anmconso.com ou par courrier. Le client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 11. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.